Peut-on exiger d'un diagnostiqueur qu'il sorte de son périmètre de contrôle ? - 30/05/2022
Le plus souvent, la plupart des travaux exercés par les diagnostiqueurs sont faits selon le respect de la réglementation en vigueur. Si ce règlement n'autorise pas le diagnostiqueur à sortir de son périmètre de contrôle, il n'y a aucune raison pour laquelle on le lui exigera.
Quelles sont les missions qui entrent dans le périmètre de contrôle du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur immobilier a pour mission d'établir des constats sur l'état d'un bien immobilier avant qu'il soit mis en vente ou en location. Tout de même, selon qu'il s'agit d'un bien immobilier destiné à un usage d'habitation ou commercial, le diagnostic ne tient pas compte de certains éléments.
Ce professionnel s'occupe donc des contrôles obligatoires selon la réglementation en vigueur sur ce type de bien. Il pourra ainsi contrôler l'électricité, le gaz, le plomb, l'amiante, les termites et réaliser un DPE. Le but est de déterminer les risques sanitaires etenvironnementaux. À la fin du travail, il établit l'état des lieux et fait des propositions par rapport aux travaux à réaliser.
Sa responsabilité est-elle engagée si le nouveau propriétaire découvre du plomb dans sa peinture ?
S'il s'agit d'un atelier ou tout autre bâtiment à usage commercial, la responsabilité du diagnostiqueur ne saurait être engagée. En effet, la loi n'oblige pas le diagnostiqueur à contrôler le plomb dans des bâtiments qui ne sont pas à usage d'habitation. Ce qui revient à dire que dans ce contexte précis, ce diagnostic ne fait pas partie de sa mission. Il serait donc injuste de le tenir responsable de quelque chose dont il n'avait pas la charge.