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Diagnostic immobilier Mougins

Le dossier technique de l'acte de vente : les diagnostics obligatoires

Dès la promesse de vente d'un bien doivent être annexés certains diagnostics immobiliers.

Au niveau de l'âge du bâtiment, si les installations de gaz et d'électricité datent de plus de 15 ans, les états de ces installations doivent être réalisés ; un bâtiment dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997 doit faire l'objet d'un diagnostic amiante ; quant aux bâtiments construits avant 1949, un CREP doit être effectué.

Selon la localisation du bien, un ERNMT doit être fourni lorsque le bien est situé dans une zone à risques et un état termites si la zone est contaminée.

Pour un lot de copropriété, la surface Loi Carrez doit être donnée.

Le DPE, lui, est obligatoire sans conditions.

 
 

Diagnostic immobilier proche de Gattières