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Le diagnostic électricité, quand est-il obligatoire ?

Le vendeur d'un bien immobilier est tenu de fournir un certain nombre d'informations à l'acquéreur, qui feront l'objet d'un dossier technique.

L'état des installations intérieures d'électricité fait partie de ces documents obligatoires lorsque ces installations électriques ont plus de 15 ans.

Un professionnel certifié par un organisme agréé va réaliser cet état sur l'ensemble du bâtiment et de ses dépendances, état qui sera valide durant 3 ans.

L'état électricité peut toutefois être remplacé par le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité s'il a moins de 3 ans.

En cas de manque du document la responsabilité du vendeur pourrait être engagée si l'installation s'avérait défectueuse.

La tacite reconduction d'un bail n'est pas concernée par le diagnostic électricité imposé à partir de juillet 2017 mais uniquement les nouveaux baux et les renouvellements de contrats. Mis en place sur deux dates, le diagnostic électricité location a pour objectif de garantir la sécurité du locataire en l'informant de l'état de l'installation ayant plus de 15 ans.

G1 Diagnostic vous fera savoir si votre bien à louer est concerné par ce diagnostic électricité et à partir de quelle date.

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