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Un diagnostic gaz obligatoire pour les biens de plus de 15 ans

La vente d'un bien immobilier de plus de 15 ans est soumise à la réglementation en ce qui concerne la vérification des installations intérieures de gaz.

Lors de la promesse de vente, le vendeur devra fournir un dossier technique comprenant l'état de cette installation, effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et cela même en l'absence d'un abonnement gaz.

La durée de validité de ce document est de 3 ans, et il peut être remplacé par le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité si celui-ci est daté de moins de 3 ans.

L'absence de l'état de l'installation intérieure de gaz et une installation avérée défectueuse après la vente peut entraîner soit la baisse du prix de vente du bien, soit son annulation pure et simple.

Déjà exigé pour la vente d'un bien possédant une installation gaz vétuste, le diagnostic gaz va devenir indispensable pour les locations avec cette même condition d'âge de l'installation (>15 ans). Cette exigence locative devra être mise en place au 1er juillet pour les appartements d'un immeuble construit avant 1975 et en janvier 2018 pour le reste des logements à louer. Pour toutes informations complémentaires sur ce diagnostic gaz location, n'hésitez pas à nous contacter.

 

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