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Le dossier technique : une obligation pour la location

La signature d'un bail de location et son renouvellement doivent être accompagnés d'un dossier technique qui regroupe plusieurs diagnostics immobiliers.

Le DPE informe le locataire sur la dépense énergétique du logement via une étiquette énergie et une étiquette climat.

Le CREP doit être fourni lorsque le bâtiment a été construit avant 1949 et un diagnostic amiante est aussi exigé depuis février 2012.

Si le logement se situe dans une zone de sismicité ou de risques naturels ou technologiques, un ERNMT doit aussi être annexé au bail.

Pour finir, la surface habitable du logement doit être mentionnée, si c'est une location non meublée et en résidence principale.

Les diagnostics immobiliers gaz et électricité pour la location vont s'instaurer en deux dates à compter du 1er juillet 2017 pour les logements dotés d'une de ces installations d'énergie de plus de 15 ans.

Les appartements sont les premiers touchés par ces nouveaux diagnostics sous réserve qu'ils soient construits dans un bâti antérieur à 1975. Les autres locations ayant ce critère d'installation auront ces exigences de diagnostics en janvier 2018.

Diagnostic immobilier proche de Cagnes-sur-Mer