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Diagnostic immobilier Mougins

Surface habitable en loi Carrez : une obligation pour la vente

Uniquement valable pour les logements en copropriété, ce diagnostic immobilier mesure la surface privative d'un bien, c'est-à-dire la surface des planchers couverts et clos, hors escaliers et cages d'escaliers, murs et cloisons, gaines et embrasures de portes et fenêtres.

Sont aussi exclus de cette superficie les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, les jardins, garages, caves...

La surface privative loi Carrez doit être mentionnée dans l'acte de vente et reste valide sans limite hormis le cas où des travaux affecteraient cette surface.

Diagnostic immobilier proche de Vallauris