Décence énergétique - 23/08/2023

Un décret, paru au Journal officiel du 20 aout 2023, précise les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent dans le cadre de l’application de l’article 160 de la loi Climat et Résilience. Ce décret adapte aussi les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924