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ESRIS : un état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols

L'État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols est un document que le propriétaire d'un bien immobilier à la vente ou à la location doit fournir si ce bien se situe dans une commune qui fait l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques, naturels,miniers ou d'une zone de sismicité.

Les informations données par l'ESRIS sont la liste des risques, leur localisation exacte (sur carte) par rapport à la situation du bien ainsi que les éventuels dégâts auxquels a été soumis le bien si ceux-ci ont fait l'objet d'une indemnité dans ce cadre.

L'ESRIS est valable 6 mois, et son absence engage la responsabilité du vendeur.

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