Nouvel ERP 2023 - 22/12/2022

NOUVEL  ERP 2023 EN 6 QUESTIONS REPONSES.

QU’EST-CE QU’UN ERP ?

L’Etat des risques et pollution est un état informatif mais surtout un diagnostic immobilier obligatoire .Sa mission, est d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturel ,miniers ,technologiques ,sismicité ,radon et pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.

Comme son mon l’indique, cet état comprend principalement des informations sur les risques et pollutions. L’ERP fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de toute transaction immobilière et signature de baux (habitation, commerciaux…)

QUELLES INFORMATIONS DOIT CONTENIR UN ERP CONFORME ?

• Les risques traités par les plans de prévention des risques (naturels, technologiques et miniers)
• Les prescriptions de travaux fournis dans le plan des risques
• La Zone de Sismicité
• La Zone à potentiel radon
• La situation du bien par rapport à un secteur d’information sur le sol (SIS)
• La déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelle (liste des arrêtés (CATNAT)
• L’intégralité des cartographies de Référence permettant la localisation du bien

+ A PARTIR DE JANVIER 2023

• Une fiche d’information pour le radon
• Une fiche d’information sur le risque sismique
• L’information sur le recul du trait de côte*

QUELLES SONT LES AUTRES NOUVEAUTES AU 1^ER JANVIER 2023 ?

• L’ERP devient obligatoire lors de la 1ere visite du bien (transaction ou location) et doit toujours être à jour lors du compromis de vente et de L’acte authentique de la vente
• L’ERP ne se fait plus à l’adresse mais uniquement selon les références cadastrales (parcelles)
• Les Intitulés de Zones ou périmètres des différents risques auxquels le bien est exposé doivent être précisés

*CONCERNANT LE TRAIT DE COTE, L’INFORMATION SERA T’ELLE DISPONIBLE AU 1^ER JANVIER 2023 ?

L’objectif affiché par le gouvernement est clair : « dans un délai de 4 ans , les collectivités impactées par le recul du trait de côte vont devoir cartographier les zones qui seront impactées d’ici 30 ans et celles qui seront impactées dans 30à 100 ans »

Pour atteindre ce résultat, la loi « Climat » impose la réalisation pour les communes  concernées, d’une carte de prise en compte du recul du retrait de côte .Une fois réalisée, elle devra être intégrée au règlement graphique du PLU (le plan de zonage) . Charge à la commune de réaliser cette intégration rapide et donc d’adapter son document d’urbanisme à cette carte.

La réalisation de ces cartes de risques prenant du temps, elles ne seront pas disponibles immédiatement. Dans l’attente, les ERP sans cette mention [dans les cas où elle n’est pas encore disponible] seront juste.

COMMENT OBTENIR UN ERP ?

Il est possible de réaliser un ERP soi-même mais cela est fastidieux, en effet, les sources sont nombreuses, pas toujours à jour /exhaustives ni vérifiées, le risque est donc très  présent. Cela demande beaucoup de temps car les conséquences d’un ERP faux sont importantes.

Une autre option consiste à passer Commande à G1 Diagnostic pour obtenir un ERP réalisé et vérifié le jour de sa réalisation, chaque ERP primé est remplacer par un nouveau ERP.

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D’UN ERP FAUX ?

Un ERP faux entraine la possibilité pour l’acquéreur soit de demander la résolution de l’acte authentique de vente (ou du contrat de bail) soit d’obtenir une diminution de prix de vente.