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L’ERP bientôt obligatoire dès la mise en vente d’un logement - 30/09/2021

L’état des risques et pollutions, un diagnostic indispensable pour la mise en vente ou en location d’un logement, va bientôt devoir être fourni plus tôt lors d’un projet immobilier et contenir de nouvelles informations.

Un accès plus précoce aux risques encourus

Selon l’article 236 de la loi Climat, publiée au journal officiel du 24 août 2021, le diagnosticrisques, jusqu’ici fourni avec l’avant-contrat de vente, va bientôt devenir consultable dès les premières étapes d’une mise en vente ou en location de logement.

Les annonces immobilières devront en effet préciser comment accéder à l’ERP. Un propriétaire vendeur devra de plus fournir à l’acquéreur potentiel l’ERP dès sa première visitedu logement.

Les nouveaux risques de l’ERP

La liste des risques à mentionner dans le formulaire de diagnostic risques est également élargie. Les risques miniers seront ainsi précisés. De plus, l’acheteur et le locataire devront être informés de la présence d’une zone menacée par le recul du trait de côte pour le logement concerné.

Ce zonage permet de signaler les aires où l’avancée de la mer constitue une menace pour certains bâtiments. Ces nouvelles mesures doivent entrer en application avant le 1erjanvier 2023. Les professionnels sont dans l’attente du décret d’application.


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