Loi 3DS, quel impact sur les copropriétés ? - 15/04/2022

La loi 3DS supprime la date butoir du 21 novembre 2021 pour la mise en conformité du règlement de copropriété. Elles doivent désormais mettre à jour leur règlement lors de la prochaine assemblée générale. Les modifications portent sur les lots transitoires, les parties communes à jouissance privative et les parties communes spéciales.

Quelles dispositions pour les lots transitoires ?

Un règlement de copropriété doit mentionner la création et la consistance des lots transitoires. Or, la loi 3DS précise que cette obligation ne s’applique que pour les bâtiments mis en copropriété après le 1er juillet 2022. Quand la mise en copropriété est antérieure à cette date, il est ainsi possible que le règlement ne stipule pas la consistance des lots transitoires déjà créés. Le syndicat de copropriété doit alors mettre à l’ordre du jour la question de cette mention dans le règlement de copropriété à chaque assemblée générale. La loi indique cependant que l’absence de mention n’a pas d’impact surle lot existant.

Quelles dispositions pour les parties communes ?

La loi 3DS modifie également les dispositions de la loi ELAN qui s’appliquent aux parties communes spéciales et à jouissance privatives. Selon ce texte, l’existence de ces parties est subordonnée à leur mention dans le règlement de copropriété. Cette disposition n’est applicable pour la loi 3DS qu’aux mises en copropriété postérieures au 1er juillet 2022. Dans le cas contraire, la question de la mention de ces parties communes dans le règlement de copropriété doit êtreinscrite à l’ordre du jour de chaque assemblée générale. L’évolution du règlement de copropriété pour intégrer les lots transitoires ainsi que les parties communes à jouissance privative ou spéciales sont à voter à la majorité simple de l’article 24.