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Le double mesurage est Terminé - 06/02/2015

L'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 publié au journal officiel le 21 décembre 2014, confirme la disparition de l'obligation de mentionner la surface habitable dans les actes de vente : www.legifrance.gouv.fr


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