Informations relatives à l’état des risques dans l’annonce immobilière - 23/09/2021

Lors d’une location ou d’une vente à Nice, l’état des risques doit être établi. La loi Climat et Résilience renforce l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire (dispositif IAL). Les informations sur les risques et pollutions figureront dans les annonces immobilières.

Remise de l’état des risques en amont de la vente ou de la location

L’article 236 de la loi n°2021-1104, dite loi Climat et Résilience, crée de nouvelles contraintes pour les bailleurs et vendeurs de biens immobilier. Les propriétaires devront :

• Intégrer une mention pour préciser le moyen d’accéder aux informations que contient l’état des risques et pollutions dans toute annonce de vente ou de location
• Présenter l’état des risques au candidat acquéreur ou locataire lors de sa première visite du bien immobilier (si une telle visite a lieu)

Le dossier de diagnostic technique continuera par ailleurs d’intégrer ce document obligatoire.

Compléter l’état des risques à Nice avec de nouvelles informations

De nombreuses communes, en France, sont exposés à différents risques dont doit être informé le nouvel occupant du bien : risques naturels, miniers, technologiques, potentiel radon, zone de sismicité, terrain concerné par une pollution des sols, etc. Désormais, il faudra également compléter l’état des risques (ex-ERNMT) lorsque l’immeuble est concerné par :

• Le recul du trait de côte (plusieurs biens, situés dans des communes littorales, sont potentiellement concernés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur)
• D’éventuels sinistres ayant donné lieu à une indemnisation (cette information était déjà obligatoire mais sans être intégrée au contenu de l’état des risques)

Entrée en vigueur du nouvel état des risques d’ici janvier 2023

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dépendra de la date à laquelle le décret en Conseil d’État sera pris et publié. Le texte de loi prévoit sa mise en place effective, au plus tard, le 1er janvier 2023. L’état des risques fait partie des diagnostics immobiliers dont la durée de validité est limitée à 6 mois. Compte tenu de la durée fréquente du processus de vente, l’état des risques devra potentiellement être renouvelé avant la transaction immobilière.