Impact de la loi Climat sur les logements pour les propriétaires - 04/08/2021

La loi Climat & Résilience instaure des obligations, pour les propriétaires, en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements. Résumons les mesures importantes pour les propriétaires vendeurs ou bailleurs et les syndicats de copropriétaires.

Adoption du projet de loi Climat & Résilience : volet Se loger

La loi Climat et Résilience, définitivement adoptée par le Parlement, comprend un volet « Se loger » dédié à la rénovation énergétique des logements. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’axe autour duquel s’articule la politique énergétique pour :

    • Les logements des classes G, F, E et D mis en vente ou en location

    • Les immeubles en copropriété et les bâtiments d’habitation collectifs

DPE et contraintes à la location de logements énergivores

Si vous prévoyez de mettre un logement en location ou que vous êtes déjà propriétaire bailleur, de nouvelles obligations sont susceptibles de vous concerner. Si le DPE affiche 

    • Une classe F ou G : interdiction de réviser le loyer dès le second semestre 2022

    • La classe G : interdiction de location de la passoire thermique dès le 1er janvier 2025

    • Une classe F : interdiction de louer dès le 1er janvier 2028

    • La classe E : interdiction mise en place dès le 1er janvier 2034

DPE et audit énergétique obligatoire avant-vente des logements

Vous possédez une maison individuelle ou des logements collectifs en monopropriété ? Avant la vente, vous devrez faire réaliser un audit énergétique obligatoire si le DPE aboutit à :

    • La classe F ou G : à compter du 1er janvier 2022

    • Une classe E : à partir du 1er janvier 2025

    • Une classe D : dès le 1er janvier 2034

L’audit, intégré au dossier de diagnostic technique, sera remis dès la 1e visite du logement.

Immeubles en copropriété et DPE

La loi Climat rend aussi le DPE collectif obligatoire dans les immeubles d’habitation collectifs construit avant le 1er janvier 2013, et ce dès le 1er janvier 2024. Ce DPE devra être renouvelé tous les 10 ans, sauf étiquette A, B ou C obtenue avec un nouveau DPE (réalisé après le 1er juillet 2021). Enfin, le plan pluriannuel de travaux (PTT) sera obligatoire dans les immeubles de plus de 15 ans sauf si un diagnostic technique global (DTG) met en évidence les travaux de rénovation à effectuer. Ce PTT sera également renouvelé tous les 10 ans. Pour l’ensemble de vos diagnostics immobiliers à Nice (DPE avant location, vente ou travaux, DTG de l’immeuble), faites confiance au diagnostiqueur certifié de la société G1 Diagnostic !