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Affichage du DPE dans les annonces immobilières en 2022 - 01/02/2022

Les obligations d’affichage des informations du DPE dans les annonces immobilières ont été renforcées depuis le 1^erjanvier 2022.

Deux nouvelles mentions du DPE dans les annonces immobilières

Depuis le 1^er janvier 2022, l’annonce immobilière doit contenir jusqu’à deux nouvelles informations obligatoires, relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Pour tous les logements mis en vente ou en location : estimation des dépenses annuelles d’énergie, avec une fourchette de prix en euros Pour les logements classés F et G (passoires énergétiques) : mention « logement à consommation énergétique excessive : classe F ou classe G »
En ce qui concerne les passoires thermiques, la mention doitavoirune police de caractères au moins égale, en taille, à celle du texte de l’annonce de vente ou de location.

Mention des classes énergie et climat

Rappelons les classements énergétiques et climatiques doivent aussi être mentionnés dans toutes les annonces diffusées dans la presse écrite, en agence immobilière ou en ligne :

Étiquette énergie « double seuil » avec la classe énergie du logement
Étiquette climat, dite aussi étiquette carbone, pour les émissions de gaz à effet de serre

En revanche, depuis le 1^er janvier 2022, des sanctions s’appliquent aussi aux particuliers qui ne respectent pas l’obligation d’affichage du DPE dans l’annonce.

Sanctions lors du défaut d’affichage du DPE dans l’annonce

La loi Climat et Résilience a généralisé les sanctions qui concernaient auparavant les professionnels de l’immobilier. Agences immobilières, mandataires, bailleurs et vendeurs sont passibles d’une amende administrative. Le montant de l’amende, infligée par la DGCCRG (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) :