Le diagnostic gaz et électricité obligatoire dans le locatif en 2017 - 21/02/2017

Les diagnostics locatifs évoluent et vont encore s'étoffer durant les mois à venir avec le diagnostic radon et le diagnostic amiante en attente du décret d'application.

Les nouveaux diagnostics validés par décret et à appliquer, ce sont les diagnostics électricité ou gaz que la Loi Alur impose à compter de juillet 2017 dans le locatif.

Cependant cela ne concerne que les logements à louer qui disposent d'une installation gaz ou électrique âgée de 15 ans ou plus et dont le bail est signé à partir de cette date.

Les modifications de bail nécessitant une nouvelle rédaction de contrat et donc une signature sont également concernés par ces diagnostics ; les tacites reconductions en sont pour l'instant exclues.

G1 Diagnostic accomplira ces deux examens complémentaires en se conformant à la réglementation.

Les appartements sis dans un bâti antérieur à 1975 sont les premiers touchés par ces nouvelles mesures puis en janvier 2018 elles s'imposeront pour toutes les autres locations.

Les vérifications pratiquées lors de ces diagnostics sont identiques aux contrôles établis lors d'une vente avec une annotation de toutes les anomalies dans le rapport respectif.

En cas d'installation gaz entrainant un DGI, nous procédons à la coupure de l'alimentation gaz sur le circuit, condamnons la vanne d'arrivée du gaz et avertissons le fournisseur d'énergie.

La réouverture de l'alimentation gaz ne pourra se faire que si le DGI est supprimé par le bailleur et après attestation de notre part que l'installation ne présente plus de danger.

Ces diagnostics gaz et électricité ont une durée de validité de 6 ans et peuvent être remplacés par les diagnostics pratiqués pour la vente si leur date d'accomplissement est inférieure à 6 années.

Les attestations de conformité de moins de 6 ans délivrées par l'installateur peuvent aussi remplacer ces diagnostics gaz et électricité location. Si vous possédez de tels documents, n'oubliez pas de nous les communiquer lors de notre rendez-vous afin que nous puissions vérifier leur possible utilisation pour votre projet locatif. L'absence de l'un de ces deux diagnostics au 1er juillet 2017 (ou 1er janvier 2018) alors qu'ils sont requis pour votre location engage votre responsabilité de bailleur pour défauts cachés si le locataire découvre que l'installation est défectueuse.